La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.
Travaux concernés
Création d’une piscine inferieur à 100m²– hors sol (gonflable, en kit….) installée pour une durée de plus de 3 mois dans l’année
– semi-enterré ne dépassant pas 60cm du sol
– enterrée dans la limite de 100m²
Extension : Agrandissement, Surrélévation, Véranda, Aménagement des combles … Emprise au sol ou surface de plancher supérieure à 5m² et inférieure ou égale à 20m²
ou 40m² en Zone U
Annexe : Abri de voiture, Abri de jardin, Appenti, Préau…. Emprise au sol ou surface de plancher inférieure ou égale à 20m²
Hauteur au dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres
Réalisation d’une clôture (muret, grillage souple/rigide,parois ajourées….)
Terrasse si nécéssité de réhaussement
Renovation et/ou modification de toiture – teintes, matériaux, inclinaisons…. – pose de panneaux photovoltaîques
Création d’ouverture ou changement de menuiseries (velux inclus) Teinte, type, dimension des ouvertures….
Changement de destination d’un bâtiment / transformation d’un garage en pièce de vie
Fermeture de pièce initialement ouverte (terrasse, jardin d’été/hiver, pergola)
Ravalement de façade si le batiement se trouve dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière
Installation d’une caravane à usage d’habitation et pour une durée supérieure à 3 mois
Délais et Recours
Le délai d’instruction est d’ un mois à la date d’enregistrement de la déclaration par la mairie. Il est valable pour une durée de 3 ans.
Dans le cas d’une demande de recours, il doit être fait dans un délai de 2 mois suivant la date de la réponse fournie par la mairie.
Dépot du dossier
Depuis Janvier 2022, le dépôt de dossier se fait à partir de l’interface web mis à disposition par la CAPI depuis le lien suivant:
Portail CAPI
L’ensemble des formulaires CERFA sont accessibles au format papier ici