Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.
Travaux concernés
| Création d’une piscine superieur à 100m² | bassin supérieur à 100m² ou bassin couvert supérieur à 10m² avec couverture d’une hauteur supérieure à 1,8m |
| Extension : Agrandissement, Surélévation, Aménagement de combles, Véranda, Jardin d’été/hiver… | supérieure à 20m² ou 40m² en zone U si le projet porte la surface totale de la maison à plus de 150m² il sera nécessaire de recourir à un architecte |
| Annexe : Abri de voiture, Abri jardin, Appenti, Préau…. | surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 20m² |
| Construction nouvelle | maison individuelle si la surface totale est supérieure à 150m² il sera nécessaire de recourir à un architecte |
| Changement de destination d’un bâtiment avec modification de la structure porteuse ou de la façade de la construction | |
| Non soumis à déclaration | |
| Construction Abris jardin, pool house | Inférieur ou égal à 5m² |
| Terrasse non couverte | non réhaussée |
| Rénovation de toiture | De manière parfaitement identique |
| Changement de menuiseries | identique en tout point: taille, teinte, matériaux, cote, type d’ouvrant… |
| Piscine | bassin inférieur à 10m² |
| Serres et châssis de jardinage | hauteur inférieure à 1,8m |
À noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Délais et Recours
Un récépissé comportant un numéro d’enregistrement est délivré dès le dépt de dossier effectué. Le délai d’instruction début à la réception de ce document.
Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes et de 3 mois dans les autres cas.
Un extrait de la demande de permis de construire doit faire l’objet d’un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et reste affiché tout le temps de l’instruction du dossier, c’est-à-dire pendant au moins 2 ou 3 mois.
En cas d’acceptation
La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l’intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.
En cas de refus
Lorsqu’un permis de construire a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l’obtention d’un permis de construire.
En l’absence de réponse
La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction. Cela indique, en principe, qu’elle ne s’oppose pas au projet tel qu’il est décrit dans la demande de permis de construire. L’intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d’opposition à la réalisation du projet.
Dépot du dossier
Depuis Janvier 2022, le dépôt de dossier se fait à partir de l’interface web mis à disposition par la CAPI depuis le lien suivant:
Portail CAPI
L’ensemble des formulaires CERFA sont accessibles au format papier ici